Vous avez lu “réfé­ren­dum d’ini­tia­tive popu­laire” ?

Il n’existe pas non plus, au niveau euro­péen la pos­si­bi­lité d’un réfé­ren­dum : une con­sul­ta­tion popu­laire et con­trai­gnante qui pour­rait s’appli­quer à faire évo­luer les tex­tes.

Tout au plus, est-il ques­tion d’un « droit de péti­tion » un mil­lion de citoyens pour­raient  pren­dre l’ini­tia­tive d’invi­ter la com­mis­sion, dans le cadre de ses attri­bu­tions, à sou­met­tre une pro­po­si­tion appro­priée, s’ils con­si­dè­rent qu’un acte juri­di­que de l’union est néces­saire. Cette ini­tia­tive citoyenne serait limi­tée à ce qui est prévu.

En aucun cas :

  • elle n’ouvri­rait une réelle oppor­tu­nité de chan­ge­ments;
  • elle n’indi­que­rait que la com­mis­sion serait con­trainte à lui don­ner une suite, elle peut en faire ce qu’elle veut;
  • elle n’auto­ri­se­rait à pen­ser que la péti­tion peut débou­cher sur une loi, un acte juri­di­que peut aussi bien être un règle­ment, une recom­man­da­tion.